Glossaire

À l'examen
Un agent de l'attribution des biens immobiliers examine la demande de l'entreprise. Aucune modification ne peut y être apportée.
Accord de libre-échange nord-américain
Accord commercial trilatéral entre le Canada, les États-Unis et le Mexique destiné à libéraliser le commerce et les investissements d'un bout à l'autre de l'Amérique du Nord (le chapitre 10 de l'ALENA énonce les obligations des signataires en ce qui a trait aux marchés publics).
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(Accord sur les marchés publics) - Un accord de commerce multilatéral dont le Canada est signataire. Il établit les principes du GATT dans le domaine des politiques régissant les marchés publics et prévoit un ensemble de règles destinées à réduire la discrimination à l'égard des fournisseurs étrangers.
Achat électronique
L'achat électronique est une application Web mise à l'essai par TPSGC, qui offre un éventail d'activités d'achat en ligne. L'achat électronique permet aux acheteurs du gouvernement fédéral inscrits de placer, de recevoir et de suivre des commandes de biens et de services par voie électronique. Cette a pplication fait l'objet d'un projet pilote et constitue une phase initiale du projet de reconnaissance de la chaîne d'approvisionnement électronique.
Active
Entreprise pouvant être sélectionnée comme fournisseur.
Agent principal
Un individu qui, au sein d'une entreprise, à lui seul ou de concert avec d'autres agents principaux, assume la responsabilité légale de la gestion de l'entreprise. Un agent principal peut être un propriétaire, un associé, un cadre supérieur, un collaborateur, ou un administrateur.
Appellation légale
Nom juridique d'un fournisseur.
Assignation
L'assignation est le processus qui a pour effet de rendre une demande disponible auprès d'un agent de la négociation des marchés afin qu'il prenne une mesure.
Attribution
L'attribution a pour effet d'acheminer une demande saisie au gestionnaire de la charge de travail, qui l'attribuera ensuite à un agent de négociation des marchés.
Avis de projet de marché
Invitation à participer à un marché proposé, publié dans le SEAO.
Base de données de la DGSI/CDC
Application intranet que les utilisateurs de la DGSI et de la CDC utilisent pour passer des marchés selon les pouvoirs qui leur sont délégués.
Base de données
La collecte de données lisibles par machine dans le cadre de l'Index des SAG du SPEC obtenues à partir de l'information soumise par les sociétés d'experts conseils qui sont inscrites dans le système SPEC, et incluant d'autres données résultant des procédures de SPEC.
Capacité géographique
Zone géographique à l'intérieur de laquelle une entreprise peut fournir des biens et des services.
CCUAWeb
Le CCUAWeb fournit aux acheteurs une méthode de distribution électronique des offres d'approvisionnement liées aux Clauses et conditions uniformisées d'achat.
Centre-ville
Code postal choisi par la région en tant que centre approximatif de la ville.
CERE
Un Comité d'examen du répertoire des entrepreneurs existe dans chaque bureau régional de TPSGC. Il est chargé d'examiner l'information fournie dans votre demande et d'évaluer si votre entreprise peut être inscrite au répertoire.
Code de marchandise
Un code de marchandise (biens, services ou construction) fondé sur la Classification fédérale des approvisionnements.
Code postal ou code zip
Code postal canadien ou code zip américain représente l'endroit où se trouve le fournisseur. Pour faire une recherche relativement à ce champ, entrez seulement le code - aucun espace ni barre oblique, par exemple « K1A0S5 » ou « 906705031 » .
Commission (mandat)
Les travaux confiés à un particulier ou à une entreprise, par Sa Majesté, dans le cadre desquels le particulier ou l'entreprise fournit les services professionnels décrits dans une convention avec l'expert conseil.
Commission d'évaluation
Une commission établie par TPSGC/CDC qui est chargée d'évaluer les énoncés de qualités des propositions.
Conseiller auxiliaire
Une entreprise ou un particulier retenu par un conseiller principal pour mener une partie précise d'un mandat (ou commission). Le conseiller auxiliaire rend compte de son rendement devant le conseiller principal.
Coût des services
Ce montant comprend à la fois les honoraires et les débours versés par l'État pour un mandat. Les honoraires sont les coûts liés à des services professionnels ou techniques, y compris ceux du principal entrepreneur de même que ceux des sous traitants et experts-conseils. Les débours sont d'autres coûts renvoyant strictement à des dépenses remboursables.
DataCap
DataCap est une application à distance offerte à d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral et qui sert d'outil de saisie des données aux fins de l'établissement des rapports sur les activités d'approvisionnement. Cette application est offerte à partir du site extranet du gouvernement fédéral ou sur disquette.
Débours
Les débours sont les menues dépenses directes applicables aux travaux comme il est stipulé dans l'entente, qui sont assujetties à une approbation préalable. Les frais d'exploitation courants de l'entreprise n'en font pas partie.
Demande de propositions
Partie liée à la négociation d'un processus de sélection concurrentiel faisant intervenir la soumission par des experts-conseils de propositions détaillées où le coût des services est un élément de l'évaluation.
Demande de services d'expert-conseil
Formulaire soumis par un gestionnaire de projet pour demander des services SAG pour un projet particulier.
Désactivation volontaire
Option de désactiver votre entreprise de la liste de sélection pour une période déterminée qui ne peut dépasser un an. Jusqu'à la fin de la période d'activation, la société sera rétablie sur la liste sans incidence négative.
Désignation
On utilise la désignation pour choisir un fournisseur précis à ajouter à une liste d'invitation à soumissionner.
Discipline
Un domaine d'expertise professionnelle ou technologique dans lequel une entreprise peut offrir ses services et est autorisée à le faire en vertu de la loi provinciale.
Données d'inscription des fournisseurs
Le service des données d'inscription des fournisseurs renferme des données sur les fournisseurs inscrits qui sont intéressés à faire affaire avec le gouvernement fédéral. Les ministères utilisent les données fournies par les fournisseurs pour déterminer des sources d'approvisionnement pour les biens et services qu'ils achètent.
Dossier des candidats
Liste des entreprises qui satisfont aux exigences, classées selon la distance du lieu de travail (chantier) et selon le nombre d'occasions offertes. Les résultats sont affichés sur le tableau de pointage.
Emplacement éloigné
On considère qu'un emplacement est éloigné lorsqu'il possède l'une ou l'autre des caractéristiques suivantes : il est éloigné de régions peuplées; l'accès par voie terrestre est saisonnier (déplacement par voie maritime, navigation sur les fleuves et rivières en été, routes gelées en hiver, ponts de glace, etc.), l'emplacement n'est accessible que par aéronef léger ou hélicoptère; ou que la conception des installations nécessite un transport spécial.
En suspens
Après qu'une entreprise a fini d'entrer sa demande et qu'on y trouve plus aucune erreur, l'inscription passe à l'état EN SUSPENS et est placée dans une file d'attente afin d'être examinée et approuvée par la Direction de l'attribution des marchés immobiliers.
Entreprise autochtone
Une entreprise autochtone compte six employés à temps plein ou plus, dont au moins 33 % sont des Autochtones et ce ratio doit être maintenu pendant toute la durée de tout contrat adjugé en raison du fait que l'entreprise est autochtone.
Entreprises admissibles
Entreprises qui satisfont aux exigences quant aux compétences (métiers pour la construction et maintenance, discipline, profil de l'expérience, phases pour les cabinets d'experts-conseils), exigences réservées, emplacement éloigné et toutes autres exigences quant aux permis, qui sont associées à un métier ou à une discipline demandé.
Environnement automatisé de l'acheteur
L'EAA est un système hautement spécialisé fondé sur le client serveur et destiné à la communauté des approvisionnements au sein du gouvernement du Canada. L'EAA assure le soutien électronique de bout en bout des activités d'approvisionnement et des outils de bureautique standard du Ministère.
Évaluation du rendement
Le rendement de tous les entrepreneurs fait l'objet d'une surveillance quant à la qualité des travaux et à la date de livraison. Un rendement insatisfaisant de même que le défaut de répondre à des invitations à soumissionner sont considérés comme des motifs valables pour supprimer le nom du fournisseur de la base de données.
Examen et approbation des inscriptions
Toutes les nouvelles inscriptions d'entreprises ou tous les changements apportés doivent être examinés et approuvés avant que les fournisseurs en question puissent être sélectionnés.
Expérience
Expérience d'un membre professionnel ou technique ou de membres d'un cabinet d'experts-conseils qui rend cette entreprise admissible à l'inscription dans l'index des SAG du SPEC et pour la sélection des commissions.
Facteur de pondération
Facteur attribué à des ressources, à des qualités et à l'expérience ou à des critères utilisés dans l'évaluation des Énoncés de qualités et des propositions et dans le processus d'examen du rendement.
Fusion d'entreprises
Mise en œuvre par une entreprise demandant que les données d'une autre entreprise soient fusionnées avec les siennes.
GAWeb
Le Guide des approvisionnements Web constitue une méthode de distribution électronique des nouvelles informations liées aux approvisionnements que l'on trouve dans le Guide des approvisionnements aux acheteurs.
Gestion de la liste
Affiche les noms des entreprises sélectionnées jusqu'ici.
Gestion du système
Une application serveur client autonome à laquelle tous les utilisateurs ont accès. Parmi les sous-activités possibles, mentionnons mise à jour des groupes, mise à jour des utilisateurs, FRERE (examen et décision du CERE), mise à jour des tables, interrogation de sélection, correspondance, coentreprises et entreprises étrangères, recherche d'entreprise, préférences.
Gestionnaire de projet
Un employé de TPSGC ou de CDC/MDN autorisé à gérer un projet de SAG.
Index des offres à commandes
L'Index des offres à commandes fournit aux ministères et organismes fédéraux une liste détaillée des offres à commandes établie par TPSGC.
Indicateur de marché réservé
Sert à indiquer qu'une entreprise peut présenter des soumissions en vertu du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones.
Inscription des entreprises
Application Internet que les entreprises utilisent pour s'inscrire afin de traiter avec le gouvernement.
Interface universelle EAA
L'IUEAA assure des fonctions complètes pour les demandes d'achat et des capacités de rétroaction directe pour les applications d'approvisionnement externe qui doivent échanger de l'information avec l'EAA. Elle représente une solution qui automatise entièrement la saisie, la transmission et la rétroaction relatives aux demandes et aux statistiques sur les contrats provenant des applications externes. L'IUEAA comporte une interface avec les SCI, l'EAA, le SRAG et Achat électronique.
Liste de sélection
Liste des entreprises admissibles à partir du fichier des candidats conformément à un numéro de séquence.
MERX
TPSGC annonce la plupart des services d'experts-conseils en architecture et génie d'une valeur de 76 500 $ ou plus et les services de construction et de maintenance évalués à 100 000 $ ou plus au moyen du service électronique d'appels d'offres MERX. Pour plus de détails, se reporter au Service électronique d'appels d'offres du gouvernement.
Métier/Spécialité
Les demandeurs qui s'inscrivent en tant qu'entrepreneurs métier/spécialité peuvent s'inscrire seulement dans les métiers et spécialités dans lesquels ils utilisent leurs propres compétences. Un dossier d'expérience de travail à l'appui de la demande pour chaque métier et spécialité doit être fourni.

Les demandeurs qui s'inscrivent en tant qu'entrepreneurs généraux ne peuvent s'inscrire dans un métier ou une spécialité pour lequel ou laquelle ils font appel à un sous-traitant en plus des métiers de leur entrepreneur général particulier.
Mise à jour de l'inscription
Permet à un utilisateur de l'AMI d'entrer un NEA, de visualiser et, éventuellement, de mettre à jour l'inscription de toute entreprise.
Mise à jour des entreprises
Application intranet qui permet exclusivement aux utilisateurs autorisés de mettre à jour les inscriptions, de faire une recherche relative à une entreprise, d'examiner et d'approuver des inscriptions, de transférer des employés d'une entreprise à une autre, de fusionner deux entreprises ou plus et de supprimer des entreprises.
Mot de passe des DIF
Mot de passe de six à dix caractères, comportant un chiffre.
NEA (Numéro d'entreprise-approvisionnement)
Le numéro d'entreprise-approvisionnement comprend les neuf premiers chiffres du numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada du fournisseur, auxquels s'ajoutent deux lettres (PG) et quatre chiffres désignant le compte d'approvisionnement de l'entreprise.
NIBS
Numéro d'identification des biens et services. Il s'agit d'un identificateur de marchandise unique fondé sur le Système de la classification fédérale des approvisionnements.
Niveau des honoraires
Valeur d'une commission pour laquelle une entreprise de SAG peut être admissible et souhaite que sa candidature soit examinée.
Nom commercial
Dénomination commerciale d'un fournisseur, qui peut différer de son appellation légale
Nom d'utilisateur du DIF
Nom d'utilisateur devant comporter huit caractères ou plus.
Nouveau
L'état d'une entreprise est NOUVEAU s'il s'agit de la première inscription dans SELECT. L'état demeure NOUVEAU tant que l'entreprise n'a pas indiqué que son inscription est terminée.
Nouvelle demande
On établit que l'état d'une entreprise est Nouvelle demande lorsqu'elle a précédemment été suspendue, que la date d'expiration de la suspension est passée et qu'elle a réussi à entrer dans le module d'inscription SELECT. L'utilisateur peut faire une nouvelle demande en suivant le processus d'inscription comme s'il s'agissait d'une nouvelle inscription. Toutes les données antérieures sont uniquement historiques.
Numéro d'entreprise-approvisionnement
Le numéro d'entreprise-approvisionnement est créé à partir du numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada de l'entreprise. Ce NEA renvoie uniquement à une entreprise qui souhaite vendre des biens ou des services au gouvernement.
Numéro d'identification des biens et services
Un numéro de code attribué aux biens et services et qui sert d'identificateur uniformisé pour l'approvisionnement dans le secteur public. Les gouvernements fédéral, provinciaux et étrangers concertent leurs efforts afin d'harmoniser l'identification des biens et services de manière à uniformiser le codage. L'utilisation des NIBS (voir section 11) dans tous les avis du SIOS est obligatoire.
Occasion offerte
La possibilité qu'a un particulier ou une entreprise de soumettre une proposition ou d'exécuter un mandat après avoir été sélectionné, de manière individuelle ou avec d'autres entreprises.
Pays du ou des propriétaires
Un identificateur de pays de l'Organisation internationale de normalisation qui indique le pays du ou des propriétaires du fournisseur.
Phase du projet
Habituellement l'une des quatre périodes distinctes de mise en œuvre d'un projet, pour lesquelles les entreprises d'experts-conseils peuvent enregistrer leur expérience dans l'application SPEC aux fins du formulaire d'inscription.
Point de pénalité
Lorsqu'une entreprise est éliminée d'une sélection, cette entreprise peut se voir attribuer un point de pénalité. Un point de pénalité accroît de un (1) le nombre de points relatifs aux occasions de marché attribués à une entreprise. L'utilisateur de SELECT peut prendre la décision finale quant à savoir si oui ou non un point de pénalité est appliqué dans un cas donné. Chaque motif de désélection comporte toutefois une suggestion par défaut concernant l'application des points de pénalité.
Points relatifs aux occasions de marché
Chaque fois qu'une entreprise est invitée à soumissionner, elle se voit attribuer un point. Les entreprises sont sélectionnées d'après le nombre de points relatifs aux occasions de marché.
Préavis d'adjudication du contrat
Avis signifiant l'intention d'inviter une seule entreprise et de négocier avec celle-ci. Cependant, tout propriétaire-bailleur, entrepreneur en construction ou société d'experts-conseils qui croit pouvoir satisfaire aux exigences stipulées peut toutefois manifester son intérêt pour le contrat en question et démontrer ses capacités à ce titre en communiquant avec l'agent de négociation des marchés. Les besoins correspondant à plus de 100 000 $ qui doivent être négociés selon le principe du fournisseur unique sont affichées à l'avance dans le SIOS et les MP.
Préférence linguistique
Langue dans laquelle un fournisseur souhaite communiquer.
Principal conseiller
Une entreprise ou une coentreprise choisie aux fins d'une commission ayant un contrat direct avec l'État. Cette entreprise ou coentreprise peut coordonner l'apport ou la participation de plusieurs autres entreprises ou particuliers dans la production d'une étude ou de travaux de conception. Le principal conseiller assume l'entière responsabilité des aspects financiers et de rendement de toutes les entreprises et de tous les individus relevant de sa compétence.
Profil de l'expérience
Un profil des divers types de projets ou services professionnels dans lequel une entreprise a une expérience qui la rend admissible.
Province/État
Pour le Canada et les États-Unis seulement. Les équivalents des autres pays sont inclus dans l'adresse postale.
Rapport du SIF/SISC
Ce système fournit une interface avec les bases de données SIF et SISC afin de produire divers rapports et possibilités d'étiquette pour les utilisateurs.
Rayon (multicentre)
On procède à la sélection un peu comme un rayon unique à partir de chaque emplacement.
Rayon (unique)
On trie les entreprises selon la distance du lieu de travail et le nombre d'entreprises admissibles dans chacune des zones s'affiche.
Rayon avec exclusions
On trie les entreprises selon le rayon, mais en excluant tous les fournisseurs dont le code postal se situe à l'intérieur d'un certain rayon dans la liste des codes postaux exclus.
Recherche d'entreprise
Permet à un AIF des BI de trouver des entreprises dans la base de données des fournisseurs.
Répertoire des attributions des approvisionnements
Le Répertoire des attributions des approvisionnements est un répertoire électronique de personnes-ressources pour les achats à TPSGC. Il comprend des noms, des adresses, des numéros de téléphone et des données sur les biens et services.
Secteur industriel
Code s'appliquant à un type d'industrie (telle que l'agriculture et le commerce au détail), qui classe un fournisseur selon les biens ou services qu'il vend.
SELECT
SELECT est un système automatisé de sélection des fournisseurs (par rotation) destiné à répondre aux besoins en biens immobiliers. Il a été mis au point afin de remplacer les systèmes de sélection actuels, c'est-à-dire ACCORD - pour les besoins en construction et SPEC - pour les besoins en architecture et génie. On a conçu SELECT en utilisant les fonctionnalités d'ACCORD et de SPEC.
Sélection aléatoire
On utilise la sélection aléatoire pour des appels d'offres non concurrentiels. On n'applique alors aucun mécanisme de rotation, mais la sélection est aléatoire à partir d'un groupe d'entreprises inscrites qui sont admissibles.
Sélection de fournisseurs par rotation
La rotation se fonde sur les points relatifs aux occasions de marchés et non sur la valeur en dollars que représente l'occasion de marché. Un seul point est accordé lorsqu'un expert-conseil ou un entrepreneur se voit offrir une occasion de faire affaire avec le gouvernement.

On rajuste les points lorsque le gouvernement accepte la justification donnée par l'entreprise pour ne pas soumettre de proposition.

Une évaluation du rendement supérieure a pour effet de renverser l'attribution d'un point relatif à une occasion de marché.
Sélection des fournisseurs
Un module de serveur client qui comporte une interface avec l'EAA.
Sélection standard
On utilise la sélection standard pour les besoins supérieurs à la limite prévue pour la sélection aléatoire, et pour les besoins inférieurs à la limite prévue pour les appels d'offres publics. Elle permet de déterminer tous les candidats qui répondent aux exigences prévues pour la sélection et retourne le nombre de fournisseurs disponibles selon une présentation appropriée. On classe les résultats par ordre d'occasion moindre, de sorte qu'ils seront prêts pour le processus d'invitation.
Sélection supplémentaire
On utilise la sélection supplémentaire pour trouver d'autres fournisseurs lorsqu'on ne parvient pas à trouver suffisamment de noms au moyen d'une sélection standard.
Service électronique d'appels d'offres
À partir d'Internet, MERX annonce à l'intention de fournisseurs éventuels les possibilités de soumissionner les marchés du gouvernement d'un bout à l'autre du Canada. Les utilisateurs ayant accès à Internet peuvent faire une recherche dans la base de données MERX afin de trouver les avis de projet de marché, puis demander les documents de soumission en ligne. MERX offre également des services d'impression et de distribution de documents.
Suppression d'entreprise
Un utilisateur de l'AMI peut supprimer logiquement une entreprise de la base de données.
Suspendu
Une entreprise est suspendue lorsque :

L'information utilisée pour entrer dans le système est entrée incorrectement trois fois d'affilée (c'est-à-dire nom d'utilisateur des DIF, mot de passe des DIF ou NEA);

OU

Qu'elle ne parvient pas à satisfaire aux exigences minimales quant à la réponse du soumissionnaire.
Système d'assurance de la qualité des contrats
Le Système d'assurance de la qualité des contrats suit tous les processus d'examen antérieurs et postérieurs à l'adjudication menés par la Direction de l'assurance de la qualité des contrats, les régions et les secteurs d'approvisionnement.
Système d'information sur les fournisseurs
Le Système d'information sur les fournisseurs fournit de l'information aux fins des activités d'approvisionnement, y compris les renseignements de base sur les fournisseurs (nom, adresse de la personne-ressource, téléphone), renseignements sur les marchandises, les numéros de certificat de l'équité en matière d'emploi, les commentaires, les sanctions, le statut autochtone, etc. Le SIF peut à partir des DIF établir des liens chaque nuit entre des renseignements sur les fournisseurs. Le SIF a remplacé le Système national d'information sur les fournisseurs et il a continué de gérer le code de fournisseur SNIF jusqu'en novembre 2001.
Système de distribution des offres à commandes
Le Système de distribution des offres à commandes tient à jour une liste postale selon les biens ou services aux fins de la diffusion des offres à commandes auprès de tous les ministères et organismes.
Système de rapport sur les acquisitions à l'échelle du gouvernement
Le Système de rapport sur les acquisitions à l'échelle du gouvernement saisit l'information sur les acquisitions et produit les rapports gouvernementaux officiels pour l'ALENA, l'OMC, l'ACI, le Secrétariat du Conseil du Trésor. Il produit également des rapports sur la propriété intellectuelle. Les données proviennent du SIA, de l'interface universelle IUEAA, du SPEC/ACCORD et de DataCap.
Système de rapport
Module du serveur client autonome qui produit sept rapports standard, auxquels tous les utilisateurs peuvent accéder.
Système de suivi de la réalisation et du paiement
Le système de suivi de la réalisation et du paiement est une application autonome utilisée par TPSGC et le bureau de Washington, qui rend compte des exigences du client quant à la livraison, aux paiements, aux débours et aux remboursements aux fournisseurs.
Taille de l'entreprise
Le nombre d'employés au Canada, y compris ceux des sociétés affiliées.
Transfert d'employé
Mis en œuvre par l'entreprise qui demande que l'employé soit transféré à son entreprise.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Un ministère formé des anciens ministères de Travaux publics, d'Approvisionnement et Services, du Bureau de la traduction, de l'Agence des télécommunications gouvernementales, et d'autres entités.
Type d'adresse
Code indiquant à quelle fin une adresse doit servir, par exemple, adresse postale.
Type de propriétaire
Précise que le fournisseur est une société, une entreprise individuelle, une société de personnes ou autre.