Aucune entreprise n'est autorisée à enregistrer un
corps de métier ou une spécialité pour lequel elle fait exécuter les travaux
en sous-traitance.
La qualité d'exécution, le respect des délais, la
gestion des projets, la gestion des marchés et la santé et sécurité sont
contrôlés et servent à déterminer le rendement des entrepreneurs.
Le nom de tout entrepreneur dont le rendement est inacceptable
ou qui a omis de répondre à des appels d'offres peut être
supprimé du système.
Deux entreprises ou plus, appartenant en totalité
ou en partie à une ou plusieurs mêmes personnes ou à une entreprise mère,
et installées dans une même région, peuvent s'inscrire dans le
système avec les mêmes corps de métiers ou spécialités, à condition
de divulguer pleinement les rapports mutuels qui les lient et d'avoir
chacune une adresse commerciale différente. Toute entreprise acceptée
répondant à ces conditions sera invitée à soumissionner par rotation,
de façon équitable.
Comme le but du système est d'assurer qu'il existe
une concurrence loyale entre les entrepreneurs, deux entreprises ou plus
partageant un même bureau ou établissement et/ou ayant le même numéro
de téléphone, appartenant en totalité ou en partie à une ou plusieurs
mêmes personnes, ne seront enregistrées dans le système qu'une seule
fois pour un corps de métier ou une spécialité. L'entrepreneur doit
préciser dans une lettre séparée le rapport entre les deux entreprises
qui ont demandé à être inscrites dans le système.
En remplissant la demande, l'entrepreneur doit indiquer
son adresse de livraison, c'est-à-dire l'adresse où il fait affaire, où son
téléphone d'affaires est installé et où son courrier (plans, devis et addenda)
est livré. L'adresse postale est l'endroit où TPSGC enverra toute la
correspondance. Elle peut être identique à l'adresse de livraison.
Chaque entreprise doit fournir des renseignements détaillés
sur trois projets achevés au cours des trois dernières années pour chaque corps
de métier qu'elle désire s'enregistrer.
Le texte qui suit décrit les conséquences de ne pas donner suite à une
invitation à soumissionner ou de décliner cette dernière
Si une entreprise ne donne pas suite ou décline de
soumissionner, une réponse créée par le système est déclenchée suite à
l'attribution de la réquisition à l'un des soumissionnaires. Un suivi des
réponses est effectué sur une période de 24 mois tel que décrit ci-bas.
NON-RÉPONSE
Nombre de non-réponses pour les derniers 24 mois
Mesure générée par SELECT
(se produit suite à l'attribution de la réquisition)
Une
La première fois, il n'y a pas de pénalité
Deux
La deuxième fois, l'entreprise recevra une
lettre d'avertissement
Trois
La troisième fois, l'entreprise sera suspendue pour
trois (3) mois pour être par la suite réactivée automatiquement
Quatre
La quatrième fois, l'entreprise recevra une suspension
d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.
DÉCLINER DE SOUMISSIONNER
Nombre de "Déclination de soumissionner" pour les
derniers 24 mois
Mesure générée par SELECT (se produit suite à l'attribution de la réquisition)
Une
La première fois, il n'y a pas de pénalité
Deux
La deuxième fois, il n'y a pas de pénalité
Trois
La troisième fois, l'entreprise recevra une lettre
d'avertissement
Quatre
La quatrième fois, il n'y a pas de pénalité
Cinq
La sixième fois, l'entreprise recevra une suspension
d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.
Six
La sixième fois, l'entreprise recevra une suspension d'un (1) an,
après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.