Règles d'affaires pour la construction

  • Aucune entreprise n'est autorisée à enregistrer un corps de métier ou une spécialité pour lequel elle fait exécuter les travaux en sous-traitance.
  • La qualité d'exécution, le respect des délais, la gestion des projets, la gestion des marchés et la santé et sécurité sont contrôlés et servent à déterminer le rendement des entrepreneurs. Le nom de tout entrepreneur dont le rendement est inacceptable ou qui a omis de répondre à des appels d'offres peut être supprimé du système.
  • Deux entreprises ou plus, appartenant en totalité ou en partie à une ou plusieurs mêmes personnes ou à une entreprise mère, et installées dans une même région, peuvent s'inscrire dans le système avec les mêmes corps de métiers ou spécialités, à condition de divulguer pleinement les rapports mutuels qui les lient et d'avoir chacune une adresse commerciale différente. Toute entreprise acceptée répondant à ces conditions sera invitée à soumissionner par rotation, de façon équitable.
    Comme le but du système est d'assurer qu'il existe une concurrence loyale entre les entrepreneurs, deux entreprises ou plus partageant un même bureau ou établissement et/ou ayant le même numéro de téléphone, appartenant en totalité ou en partie à une ou plusieurs mêmes personnes, ne seront enregistrées dans le système qu'une seule fois pour un corps de métier ou une spécialité. L'entrepreneur doit préciser dans une lettre séparée le rapport entre les deux entreprises qui ont demandé à être inscrites dans le système.
  • En remplissant la demande, l'entrepreneur doit indiquer son adresse de livraison, c'est-à-dire l'adresse où il fait affaire, où son téléphone d'affaires est installé et où son courrier (plans, devis et addenda) est livré. L'adresse postale est l'endroit où TPSGC enverra toute la correspondance. Elle peut être identique à l'adresse de livraison.
  • Chaque entreprise doit fournir des renseignements détaillés sur trois projets achevés au cours des trois dernières années pour chaque corps de métier qu'elle désire s'enregistrer.

Le texte qui suit décrit les conséquences de ne pas donner suite à une invitation à soumissionner ou de décliner cette dernière

Si une entreprise ne donne pas suite ou décline de soumissionner, une réponse créée par le système est déclenchée suite à l'attribution de la réquisition à l'un des soumissionnaires. Un suivi des réponses est effectué sur une période de 24 mois tel que décrit ci-bas.

NON-RÉPONSE

Nombre de non-réponses pour les derniers 24 mois Mesure générée par SELECT (se produit suite à l'attribution de la réquisition)
Une La première fois, il n'y a pas de pénalité
Deux La deuxième fois, l'entreprise recevra une lettre d'avertissement
Trois La troisième fois, l'entreprise sera suspendue pour trois (3) mois pour être par la suite réactivée automatiquement
Quatre La quatrième fois, l'entreprise recevra une suspension d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.

DÉCLINER DE SOUMISSIONNER

Nombre de "Déclination de soumissionner" pour les derniers 24 mois Mesure générée par SELECT (se produit suite à l'attribution de la réquisition)
Une La première fois, il n'y a pas de pénalité
Deux La deuxième fois, il n'y a pas de pénalité
Trois La troisième fois, l'entreprise recevra une lettre d'avertissement
Quatre La quatrième fois, il n'y a pas de pénalité
Cinq La sixième fois, l'entreprise recevra une suspension d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.
Six La sixième fois, l'entreprise recevra une suspension d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.