Seules les entreprises autorisées, notamment en
vertu de la loi provinciale, à fournir des services au public dans
les disciplines demandées peuvent être inscrites dans le système.
Les entreprises doivent avoir une ou plusieurs
personnes admissibles, travaillant de façon permanente (c.-à-d. au moins
75 % des heures de travail des jours ouvrables) au bureau qui soumet
la demande.
Les personnes admissibles doivent :
être dûment autorisées, notamment en vertu de
la loi provinciale, à pratiquer professionnellement dans le ou les
disciplines dans un ou plusieurs territoires ou provinces du Canada,
et
être le propriétaire de l'entreprise, des
employés de l'entreprise, des partenaires de l'entreprise ou des
employés d'un partenaire de l'entreprise.
Au moins une personne admissible doit avoir un
minimum de cinq ans d'expérience dans le ou les disciplines demandées
après l'obtention d'une licence, d'un permis, d'un certificat ou de
toute autre autorisation requise pour pratiquer.
Toute personne admissible supplémentaire
peut être enregistrée dans le but d'élargir le champ d'expérience
de l'entreprise à condition que cette dernière ait une personne
admissible de plus qu'il ne le faut pour répondre aux exigences.
Toute personne admissible supplémentaire ayant
un minimum de trois ans d'expérience après l'obtention de la licence ou
du permis dans le ou les disciplines demandées peut être enregistrée pour
son expérience dans des projets faisant partie de N'IMPORTE Quelle
discipline.
Toute personne ayant moins de trois ans d'une
telle expérience ne peut être enregistrée que dans le ou les disciplines
demandées dans lesquelles une autre personne admissible de l'entreprise a
elle-même un minimum de trois ans d'expérience.
Anciens fonctionnaires qui ont reçu un paiement forfaitaire ou
qui touchent une pension du gouvernement:
Selon la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les
marchés passés avec d'anciens fonctionnaires qui ont reçu un
paiement forfaitaire ou qui touchent une pension du gouvernement
doivent résister à l'examen scrupuleux du public et constituer
une dépense équitable des fonds publics. En ce qui a trait aux
marchés, aucune période d'attente n'est imposée en début de
retraite, sauf si les dispositions de la Loi sur les conflits
d'intérêts ou du Code régissant la conduite des titulaires de
charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et
l'après-mandat tels qu'ils s'appliquent ou si la retraite d'une
personne est assortie de conditions particulières. Il doit n'y
avoir aucune allégation de favoritisme ou de privilège spécial.
Le montant total du contrat ou le tarif journalier payé à un
ancien fonctionnaire peut être limitatif et on pourrait exiger
l'approbation du Conseil du Trésor dans certaines situations. Il
est donc important de consulter l'article 16.8 de la Politique
sur les marchés du Conseil du Trésor dans de tels cas. Si nécessaire, svp veuillez copier/coller le lien suivant dans une nouvelle fenêtre de votre navigateur. (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494§ion=text)
Le texte qui suit décrit les conséquences de ne pas donner suite à une
invitation à soumissionner ou de décliner cette dernière
Si une entreprise ne donne pas suite ou décline de
soumissionner, une réponse créée par le système est déclenchée suite à
l'attribution de la réquisition à l'un des soumissionnaires. Un suivi des
réponses est effectué sur une période de 24 mois tel que décrit ci-bas.
NON-RÉPONSE
Nombre de non-réponses pour les derniers 24 mois
Mesure générée par SELECT
(se produit suite à l'attribution de la réquisition)
Une
La première fois, il n'y a pas de pénalité
Deux
La deuxième fois, l'entreprise recevra une
lettre d'avertissement
Trois
La troisième fois, l'entreprise sera suspendue pour
trois (3) mois pour être par la suite réactivée automatiquement
Quatre
La quatrième fois, l'entreprise recevra une
suspension d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle
demande.
DÉCLINER DE SOUMISSIONNER
Nombre de "Déclination de soumissionner" pour les derniers 24 mois
Mesure générée par SELECT
(se produit suite à l'attribution de la réquisition)
Une
La première fois, il n'y a pas de pénalité
Deux
La deuxième fois, il n'y a pas de pénalité
Trois
La troisième fois, l'entreprise recevra une lettre d'avertissement
Quatre
La quatrième fois, il n'y a pas de pénalité
Cinq
La cinquième fois, l'entreprise sera suspendue pour
trois (3) mois pour être par la suite réactivée automatiquement.
Six
La sixième fois, l'entreprise recevra une suspension
d'un (1) an, après quoi cette dernière devra faire une nouvelle demande.
